Cadre légal

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et, depuis le 25 mai 2018, le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.

La SIREDOM s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi dite « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général de Protection des Données N° 2016/679 et la loi pour la confiance dans l’Économie Numérique N° 2004-575 du 21 juin 2014. Le responsable du traitement des données personnelles est le SIREDOM, représenté par son délégué à la protection des données (DPO).

Nous prenons toutes les mesures pour nous assurer de l’exactitude, de la pertinence et de la nécessité des données personnelles collectées au regard des finalités de traitement. Notre objectif est d’informer les personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par le SIREDOM lors de l’utilisation du site internet siredom.com.

Données personnelles, traitements et cookies

Une donnée à caractère personnel désigne toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique (nom, prénom, adresse électronique, adresse IP, etc.).

Un traitement de données correspond à toute opération portant sur des données personnelles, notamment la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la conservation ou la suppression.

Un cookie est une suite d’informations, un bloc de données, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site internet sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur internet le renvoie au serveur internet chaque fois que vous vous y reconnectez. Pour en savoir plus sur les cookies et traceurs, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL

Recueil des cookies

Le site Internet du SIREDOM est un site à vocation de service public sans connotation commerciale.

Le site internet respecte les recommandations de la CNIL concernant la protection des données personnelles.

Les seuls cookies déposés sur le site sont ceux nécessaires aux bons fonctionnements des outils, ou au suivi de l’utilisation du site Internet.

Stockage des cookies

Les cookies sont récupérés par le logiciel MATOMO, validé par la CNIL.

Le stockage des informations est en France sur un serveur auto hébergé par l’entreprise en charge de l’hébergement du site Internet chez un hébergeur sécurisé. Ces données ne sont pas exportées, ne sont pas transmises à des tiers, ni accessibles à des gestionnaires de cloud. Elles expirent dans un délai de 23 mois.

Anonymisation des cookies

Les cookies sont anonymisés afin de ne pas conserver de données personnelles. Les adresses sont partiellement masquées pour ne pas permettre l’identification de l’internaute (suppression de plusieurs caractères de l’adresse IP).

Recueil du consentement

Le site Internet du SIREDOM respecte les recommandations de la CNIL de juillet 2025 ( https://www.cnil.fr/fr/cookies-solutions-pour-les-outils-de-mesure-daudience).

A ce titre les cookies sont exemptés de consentement. Il n’est pas nécessaire de cocher une case de consentement pour accéder au site Internet. Les cookies recueillis sont suffisamment limités et protégés pour éviter cette démarche.

Droit d’accès aux données

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, en tant que visiteur de notre site, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données, droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Sans objet, non recueillies.
• Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD). Sans objet, anonymisés et non traités.
• Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD). Sans objet, pas de traitement.
• Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD). Sans objet, pas de traitement.
• Droit à la portabilité des données que vous avez fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) Sans objet, pas de traitement.
• Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir à qui nous devons communiquer (ou non) ces données à un tiers que vous aurez préalablement désigné. Sans objet, pas de traitement.
• Si vous avez une demande, vous pouvez nous l’adresser en nous joignant une copie d’un titre d’identité, en application de l’article 43 bis de la loi Informatique et Libertés à l’adresse postale ou l’e-mail en bas de cette page.

Identité et coordonnées du responsable de traitement

Le Siredom, dont le siège est précisé en bas de page est le responsable de traitement des données collectées et traitées via le présent Site, au sens du Règlement sur la protection des données personnelles (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Bases juridiques de traitement

Nous effectuons des traitements de données vous concernant :

• si le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou à des mesures précontractuelles
• si le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis
• si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement
• si vous avez consenti au traitement

  Dans l’hypothèse où la légalité d’un traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans porter atteinte à la légalité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Nature des données recueillies

Aucune information personnelle vous concernant n’est cédée à des tiers sans fondement règlementaire.

A l’occasion de l’utilisation du site www.siredom.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.siredom.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause, le Siredom ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.siredom.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.siredom.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Vos droits

Les droits à l’information relatif à vos données personnelles, d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la limitation, à la portabilité s’exercent dans les conditions prévues aux articles 12 à 23  du règlement (UE) 2016/679.
Pour les exercer, adressez-vous au contact suivant : 

Adresse et contact SIREDOM

Syndicat pour l’Innovation, le Recyclage et l’Energie par les Déchets et Ordures Ménagères

Z.I. DU BOIS CHALAND
63 RUE DU BOIS CHALAND
CS 90366 LISSES
91029 EVRY CEDEX

Par courriel : 

Formulaire de contact  ou contact@siredom.com

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.siredom.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.